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Le permis d’abattage est sans frais, mais il faut en faire la demande et avoir son permis de coupe d’arbres en main avant de procéder aux travaux. Le traitement de la demande peut prendre plusieurs jours selon l’achalandage de la période pendant laquelle vous faites la demande.

Définition et cadre réglementaire des coupes d’arbres PDF

Définition de l’arbre et cadre réglementaire des coupes d’arbres

Définition de l’arbre
Au sens du règlement de zonage 1037-2017, un arbre 876-2003, un arbre comprend tout arbre de quelque espèce que ce soit, ayant une tige d’un diamètre supérieur à 10 centimètres, et ce, mesuré à une hauteur de 130 centimètres au-dessus du plus haut niveau du sol ou d’une tige d’un diamètre de 12 centimètres mesuré à une hauteur de 30 centimètres au-dessus du plus haut niveau du sol.

Cadre réglementaire des coupes d’arbres
Les seuls types d’abattage d’arbres autorisés sont les suivants:

  • l’abattage d’un arbre mort, endommagé par le feu ou atteint d’une maladie incurable
  •  l’abattage d’un arbre dangereux pour la sécurité des citoyens
  •  l’abattage d’un arbre qui risque des dommages physiques à un bâtiment principal
  • l’abattage d’un arbre effectué dans le but d’ériger un bâtiment principal ou un bâtiment, une construction ou un équipement accessoires, lesquels sont autorisés en vertu des règlements de la Ville et qui ont fait l’objet de l’émission d’un permis ou d’un certificat valide en vertu du Règlement de permis et certificats 1041-2017, selon les conditions suivantes:
    • l’abattage d’un arbre doit être situé à moins de 10 mètres d’un bâtiment principal, à moins de 5 mètres d’une piscine ou à moins de 3 mètres d’un bâtiment accessoire, d’une allée d’accès véhiculaire, d’un stationnement ou d’un système de traitement des eaux usées
    • un arbre exceptionnel ne devrait pas être coupé, à moins que le requérant obtienne une résolution de PIIA lors de sa demande de permis de construction, car il aura démontré que l’abattage était essentiel à la réussite de son projet et ne pouvait être évitéMontres En Relogio À Cuir Feminino Bois Bande Marque De Montre Quartz Oiseau 2017 B Bracelet J29 Femmes Véritable Top Bobo Yy7gvf6b
    • un arbre mature ne doit pas être coupé dans la zone 5-10 mètres autour d’une résidence, à moins que le requérant obtienne une résolution de PIIA lors de sa demande de permis de construction, car il aura démontré que l’abattage était essentiel à la réussite de son projet et ne pouvait être évité
    • l’abattage d’un arbre effectué dans le but d’aménager une aire d’agrément approuvée par une résolution de PIIA du conseil municipal d’une superficie maximale équivalente à 50 % de la superficie au sol du bâtiment principal
    • les travaux d’abattage d’arbres réalisés dans le cadre d’une intervention forestière mineure ou d’une coupe d’éclaircie autorisée en vertu du présent règlement. Toutefois, à l’intérieur d’une bande de moins de 50 mètres de la rivière Yamaska ou du lac Bromont, les travaux doivent être effectués sans machinerie
    • les travaux d’abattage d’arbres, incluant un déboisement, visant la mise en culture du sol dans la partie du territoire situé dans la zone agricole décrétée en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (R.L.R.Q., c. P-41.1)
    • les travaux d’abattage d’arbres nécessaires pour l’aménagement ou l’entretien d’une piste de ski ou d’un équipement d’un usage de catégorie Récréation du groupe d’usage Commerces et bureaux
    • les travaux d’abattage d’arbres réalisés dans le cadre de recherches ou d’expérimentation ou à des fins d’enseignement
    • les travaux d’abattage d’arbres prévus dans une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives aux travaux municipaux ou effectués pour des fins publiques
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Dans tout autre cas que ceux mentionnés au paragraphe précédent, l’abattage d’un arbre est interdit.

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